Intervention de Sylvain Waserman

Je suis saisi de cinq amendements, nos 1013 , 1034 , 1401 , 1801 et 200 pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements identiques nos 1013 de M. Xavier Breton, 1034 de M. Patrick Hetzel, 1401 de M. Marc Le Fur et 1801 de M. Philippe Gosselin sont retirés.