Intervention de Caroline Fiat

Il est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde.

L'article 1er ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée ; c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin : il convient de permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes capables de procréer, inscrites ou non comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens : il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifier des projets parentaux, à cause d'un manquement de la loi et d'une conception rigide de l'identité de genre.

Depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus soumis à une preuve de stérilisation, si bien qu'il existe déjà des cas d'hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA. Du reste, la PMA est déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, avec un don de gamète, comme pour n'importe quel autre couple hétérosexuel. Il ne serait donc que justice d'ouvrir ce droit à toutes les personnes capables de procréer.

D'ailleurs, comme le souligne le rapport du Conseil d'État, la plupart des pays d'Europe n'ont pas défini l'identité des personnes qui pouvaient concevoir un tel projet parental, afin de ne pas créer de discrimination supplémentaire.