Intervention de Laurent Pietraszewski

Je ne partage pas votre interprétation : le ministre chargé du travail n'est pas arbitre de la libre concurrence. Il a en revanche un pouvoir d'appréciation en matière d'extension des accords de branche. Or si un accord ne respecte manifestement pas le principe de libre concurrence, comme tout autre motif d'intérêt général, il est normal que le ministre puisse s'opposer à son extension.

L'objectif de cette mesure est simplement d'améliorer la prise en compte de l'impact économique de l'extension afin, notamment, de ne pas entraver l'introduction de nouveaux acteurs sur un marché peu concurrentiel. Cela ne vise en aucun cas à remettre en cause le rôle de régulation économique de la branche, qui, je crois, nous tient tous à coeur. Avis défavorable.