Intervention de Charles de Courson

En première lecture, lors de l'examen en commission, Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la garde des sceaux étaient présentes. J'ai demandé ce qui se passerait si une femme, devenue homme sans avoir modifié son système reproductif – je reprends l'expression employée par Mme Buzyn – revenait en France après avoir eu recours à la PMA à l'étranger : comment serait-elle déclarée à l'état civil ? C'est l'invention du père-mère ou de la mère-père. Mme Buzyn m'a répondu que ce n'était pas possible. Je lui ai rétorqué que ce n'était certes pas possible en France, mais qu'à l'étranger, si ; elle s'est alors tournée vers la garde des sceaux, qui n'a pas su quoi répondre.