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Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du mercredi 29 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

Défavorable. Il s'agit bien de s'en tenir à ce qu'a prévu la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, c'est-à-dire le passage devant notaire.

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