Se connecter - Mon compte
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il s'agirait ici de substituer le juge aux affaires familiales au notaire. Nous proposons d'en rester au texte initial.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.