Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que les procédures en question resteront, autant que possible, dans le secteur public.

Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les lacunes du maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent conserver des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture d'un plus grand nombre d'établissements publics. Entre autres raisons, le caractère sensible des données qu'ils peuvent détenir doit nous inciter à la prudence.

Nous souhaitons en outre préciser que seuls les établissements publics peuvent collecter ou utiliser des gamètes. Ainsi, nous voulons que les trois étapes – collecte, conservation, utilisation – soient préservées du commerce et de la spéculation. Nous ne voulons pas que les établissements privés puissent intervenir, à ce stade, dans le processus d'aide médicale à la procréation, ni dans l'autoconservation des gamètes.

Nous l'avons déjà dit, ce texte étendra des droits. Nous ne pouvons nous contenter d'une extension purement symbolique ou formelle ; nous devons nous donner les moyens de traduire cette extension dans la réalité, en comblant les retards en la matière. Nous pourrons le faire, monsieur le ministre, à l'occasion des débats que nous aurons sur les investissements nécessaires pour consolider les infrastructures de santé, accroître les moyens, rouvrir des services et des lits.

Il faut permettre à toutes et tous d'exercer leur droit d'accès à la PMA. Cette mission doit revenir au service public, notamment pour que l'égalité d'accès soit assurée.