Intervention de Agnès Thill

Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA et à prendre en compte la levée de l'anonymat proposée à l'article 3. Le juge peut procéder aux investigations qui peuvent être nécessaires. Le notaire envoie une copie du consentement à l'Agence de la biomédecine, qui l'archive, afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryon de disposer, à leur majorité, d'un document officiel concernant leur conception avec donneur.

L'amendement no 625 , qui viendra juste après, veut lui aussi préserver la prérogative du juge. Les pouvoirs du juge sont différents de ceux du notaire. Le juge peut procéder aux investigations nécessaires en la matière.