Les amendements identiques nos 1459 de M. Marc Le Fur et 2093 de M. Bernard Perrut sont défendus.
Les amendements identiques nos 646 de Mme Emmanuelle Ménard et 2147 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
L'amendement no 1261 de Mme Blandine Brocard est également défendu.
Quel est l'avis de la commission ?