Les amendements identiques nos 169 de M. Patrick Hetzel, 862 de M. Thibault Bazin, 1486 de M. Marc Le Fur et 1693 de Mme Annie Genevard sont défendus.
L'amendement no 1419 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur tous ces amendements ?