Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1695 , 35 , 171 , 1141 et 1490 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 35 , 171 , 1141 et 1490 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 1695 .