Intervention de Camille Galliard-Minier

Certains, au sein de cette assemblée, avaient prédit que l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées entraînerait un bouleversement, une révolution de notre droit de la filiation. En réalité, il n'en est rien. L'article 4 conservera parfaitement inchangés les principes posés par notre droit de la filiation actuel : tout d'abord, l'interdiction d'établir tout lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant qui en est issu ; deuxièmement, l'engagement du parent d'intention d'établir sa filiation avec l'enfant issu du don, et de ne pas le contester après la naissance ; troisièmement, l'établissement de la filiation de la mère qui accouche par le seul effet de son accouchement ; enfin, l'établissement de la filiation pour le parent d'intention par la reconnaissance. Est ainsi proposé, comme l'a rappelé M. le garde des sceaux en introduction de nos débats, un dispositif à la fois simple, efficace et protecteur, assurant à la fois une égalité de droits entre les enfants, quel que soit leur mode de conception, et une égalité de droits et de devoirs entre tous les couples.