Intervention de Coralie Dubost

Il s'agit en effet d'un déplacement et non d'une suppression, puisque leurs dispositions sont regroupées : les articles 310 et 358 deviennent l'article 6-2, et je suis sûre que vous vous réjouissez que cette disposition soit ainsi inscrite dès le début du code civil, ce qui lui donne une valeur principielle. Le texte de l'article 311-19 est conservé tel quel dans le nouvel article 342-9, le texte de l'article 311-20 étant amélioré…