Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Un dispositif transitoire a été adopté par la commission spéciale pour permettre la régularisation de PMA réalisées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte de loi. Le Gouvernement estime que les équilibres prévus dans l'article 4 adopté par la commission spéciale doivent être maintenus en séance publique.
