Intervention de éric Dupond-Moretti

Selon mes vieux souvenirs d'université, la possession d'état est constituée de trois éléments : la fama, le nomen et le tractatus, autrement dit, la rumeur publique, le nom et la façon dont on traite une personne. Pour le Gouvernement, la possession est trop fragile et elle n'est pas assez sécurisée pour établir la filiation. Retrait, sinon rejet !