Intervention de Coralie Dubost

Il serait malvenu de modifier la totalité du droit de la filiation sans avoir auparavant un débat démocratique. Je comprends que cette mesure s'inscrive dans votre logique politique, mais nous voulons respecter l'engagement pris devant les Français – permettre la filiation pour les couples de femmes – uniquement dans le cadre de la PMA avec tiers donneur, comme le propose le projet de loi.

Dans le même esprit, madame Obono, vous demandez d'étendre la possession d'état aux couples de femmes ou aux couples de même sexe en général ; cela va beaucoup plus loin que de tirer les conséquences des dispositions de la loi de bioéthique. Je vous donnerai donc un avis défavorable. Cela ne veut pas dire que j'y suis défavorable dans l'absolu, mais dans le cadre de ce texte, ces dispositions ne sont pas adaptées et s'apparentent à un cavalier législatif.

Surtout, je ne crois pas qu'elles soient utiles dans le cas de la PMA : il faut des années pour prouver la possession d'état devant un juge ; nous voulons au contraire permettre la filiation immédiatement à l'arrivée de l'enfant. Cela ne signifie pas que les mesures que vous proposez ne seront jamais adoptées en France, mais elles ne le seront pas dans le cadre de ce texte. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Quant à l'amendement no 1395 qui a été défendu par Mme Vanceunebrock, je connais un cas de contentieux dans cette situation à Montpellier, en cours de traitement. Le sujet est très particulier et j'attends de voir la façon dont il sera traité par les juges. L'accès à la PMA pour les personnes trans n'a pas été retenu à l'article 1er et il est compliqué de tirer les conséquences d'une disposition qui a été rejetée. Pour ma part, je préfère attendre l'avis des magistrats. Le cas est hautement complexe et je serais ravie d'entendre le garde des sceaux sur le sujet.