Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La question de l'établissement de la filiation à l'égard des personnes transgenres dépasse largement celle de l'AMP ; selon le Gouvernement, elle n'a pas sa place dans la loi de bioéthique. Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Enfin, madame Obono, le Gouvernement est défavorable à votre amendement no 928 , à votre amendement no 930 , tout comme à votre amendement no 931 .
