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Sur cette question, monsieur le député, je vous informe que la Cour de cassation doit rendre très prochainement un arrêt qui nous éclairera tous.
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Le 14/08/2020 à 09:27, Laïc1 a dit :
Ce n'est pas à la cour de cassation de faire la loi en France.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
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Le 14/08/2020 à 09:27, Laïc1 a dit :
Ce n'est pas à la cour de cassation de faire la loi en France.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui