Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sur cette question, monsieur le député, je vous informe que la Cour de cassation doit rendre très prochainement un arrêt qui nous éclairera tous.
Le 14/08/2020 à 09:27, Laïc1 a dit :
Ce n'est pas à la cour de cassation de faire la loi en France.
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