Intervention de Danièle Obono

Madame la rapporteure, pas plus que les associations, nous ne disons que la possession d'état est la panacée. Cette modalité, accessible aux couples hétérosexuels, demeure dans notre droit et permet de répondre à des situations particulières. Nous demandons que cet outil puisse être employé par des couples homosexuels dans des situations particulières. Ce ne sera pas la panacée mais, étant donné l'histoire et la trajectoire de ces couples, ce sera utile. C'est une demande très concrète des associations, car la situation de ces couples n'entre pas dans les autres cases qui leur permettraient d'établir la filiation. C'est aussi simple que ça.

Quant au droit de la filiation, il a, de fait, été quelque peu bousculé, comme cela a été dit. On aurait pu consacrer une loi à la PMA et travailler parallèlement, ou dans un second temps, sur la filiation, ce qui aurait permis de faire avancer les choses plus rapidement, mais on a fait un choix différent. D'ailleurs, en consacrant la PMA en 1994, on avait déjà commencé à modifier le droit de la filiation. Tout ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de traduire l'extension de la PMA par une nouvelle évolution de la filiation, ce qui n'empêcherait pas, au demeurant, de préparer également une grande loi sur la filiation pour prendre en considération davantage encore de situations.

En tout état de cause, il n'est pas contradictoire de faire évoluer le droit de la filiation dès aujourd'hui au moyen de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Cette évolution est même la conséquence directe du texte.

Monsieur le garde des sceaux, je n'ai pas fait de droit, ni de latin – seulement du grec ! – mais je sais que, si la jurisprudence peut être utile pour étayer les propositions des députés, le Parlement a précisément pour mission d'écrire la loi et de faire le droit, et, ce faisant, d'aider les tribunaux et les magistrats à résoudre les difficultés auxquelles ils sont confrontés par manque de jurisprudence.

La réponse que vous venez de nous apporter est donc un peu courte. Au lieu d'attendre les arrêts de la Cour de cassation, nous devons prendre les choses en main et prendre des décisions ici-même. C'est en en tout cas ce que l'on attend d'un garde des sceaux, qui doit donner des directions aux magistrats plutôt qu'attendre la jurisprudence.