Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le ministre de la justice, je suis doublement choqué par votre réponse. Vous êtes garde des sceaux et fin juriste : la hiérarchie des normes, cela devrait vous dire quelque chose ! Il se trouve que l'Assemblée nationale est, avec la chambre haute, l'une des deux enceintes où l'on doit faire le droit.

Vous dites attendre l'arrêt de la Cour de cassation alors que vous avez, par le passé, combattu les magistrats à plusieurs reprises ! Cela signifie, en d'autres termes, que c'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui s'imposera et que ce sont les magistrats qui feront le droit. Non ! C'est à nous de dire le droit.