Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Quand nous aurons relu ensemble les dispositions des articles 371-4, 60, 348-3, 373-2-9 et 375-5 du code civil, vous comprendrez les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
