Se connecter - Mon compte
Soucieux de la lisibilité de la loi par les citoyens, nous jugeons inutile et inopportun le déplacement des articles 310 et 358 du code civil. Quel en est l'intérêt à vos yeux, monsieur le garde des sceaux ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.