Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 6-2 du code civil, introduit par le projet de loi, permet de proclamer en un seul endroit, au début du code, que toutes les filiations sont égales. De même, le code de procédure pénale fixe les grands principes en son début, comme le code pénal. L'abrogation des articles 310 et 358 du code civil résulte d'un souci d'harmonisation : il s'agit de ne pas répéter un principe d'égalité déjà affirmé à l'article 6-2.
Avis défavorable.
