Intervention de Guillaume Chiche

Cet amendement tend à établir une égalité parfaite, du point de vue du mode d'établissement de la filiation, entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA avec tiers donneur et les couples lesbiens qui recourent à la même pratique dans les mêmes conditions. Il s'agit que la filiation soit établie, pour la femme qui accouche, par l'accouchement, et, pour sa conjointe – sur le modèle de ce qui existe déjà pour les couples hétérosexuels – , par une reconnaissance par présomption de comaternité, quand il y a mariage, ou sur présentation de la preuve du consentement au don, systématiquement réalisée lors d'une PMA avec tiers donneur.

Madame la rapporteure, j'ai cru comprendre qu'à titre personnel vous étiez favorable à cette disposition, mais que le présent projet de loi ne serait pas le bon véhicule législatif, ou que le moment de l'agenda parlementaire serait mal choisi.

Compte tenu de l'attente suscitée par le projet de loi, celle d'une égalité stricte entre toutes les femmes cisgenres du point de vue de l'accès à la PMA, il nous faudra pourtant expliquer pourquoi le mode d'établissement de la filiation dans un couple lesbien diffère de celui qui vaut pour un couple hétérosexuel. L'article 4 n'a-t-il pas pour but de résoudre cette question ? J'aurais donc aimé qu'au lieu de la renvoyer à un débat ultérieur, à une éventuelle grande réforme de la filiation, nous y répondions immédiatement en sécurisant la filiation de l'ensemble des enfants nés de PMA, et ce de manière parfaitement égalitaire et identique quel que soit le type de couple et de famille.