Intervention de Patrick Hetzel

Le Sénat a proposé une solution, qui certes passe par l'adoption, mais selon une procédure accélérée. L'argument selon lequel ce serait trop long ne tient donc pas. Dès lors la question est très simple : pourquoi avez-vous décidé, monsieur le garde des sceaux, de rejeter a priori la proposition du Sénat, alors qu'elle sécurise le dispositif sur le plan juridique ?