Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 11
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Le code de la santé publique rend déjà obligatoire le recueil du consentement éclairé du patient. Les traitements algorithmiques font partie des dispositifs médicaux pour lesquels le consentement préalable et éclairé est exigé. Avis défavorable.
