Je suis saisi de cinq amendements, nos 66 , 225 , 985 , 1566 et 691 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 66 , 225 , 985 et 1566 sont identiques.
Les amendements nos 66 de M. Xavier Breton et 225 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 985 .