La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 67 , 226 , 539 , 700 , 987 , 1288 , 1567 , 518 et 722 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 67 , 226 , 539 , 700 , 987 , 1288 et 1567 sont identiques, de même que les amendements nos 518 et 722 .
Les amendements nos 67 de M. Xavier Breton et 226 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 539 .