Intervention de David Habib

Je suis saisi des amendements nos 2118 de Mme Josiane Corneloup, 71 de M. Xavier Breton, 230 de M. Patrick Hetzel, 993 de M. Thibault Bazin, 1571 de M. Marc Le Fur, 998 de M. Thibault Bazin, 75 de M. Xavier Breton, 237 de M. Patrick Hetzel, 999 de M. Thibault Bazin, 1582 de M. Marc Le Fur et 638 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 71 , 230 , 993 et 1571 sont identiques, de même que les amendements no 75 , 237 , 999 et 1582 .

Tous ces amendements sont défendus.