Je suis saisi de cinq amendements, nos 232 de M. Patrick Hetzel, 994 de M. Thibault Bazin, 1572 de M. Marc Le Fur, 2071 de M. Bernard Perrut et 72 de M. Xavier Breton, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 232 , 994 , 1572 et 2071 sont identiques.
Tous ces amendements sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?