Intervention de David Habib

Je suis saisi des amendements nos 1063 de Mme Annie Genevard, 400 de M. Xavier Breton, 462 de M. Patrick Hetzel, 1100 de M. Thibault Bazin et 1617 de M. Marc Le Fur.

Les amendements nos 400 , 462 , 1100 et 1617 sont identiques.

Tous ces amendements sont défendus.