Je suis saisi de trois amendements, nos 283 , 1624 et 1115 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 283 de M. Patrick Hetzel et 1624 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1115 .