Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2169 , 869 , 974 , 1064 , 1118 , 1284 , 1313 , 1603 , 1637 , 2155 , 2192 et 2275 , visant à supprimer l'article 19 bis.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 2169 .