Se connecter - Mon compte
Je me suis déjà exprimée sur ce sujet à l'occasion de l'examen de l'amendement de Mme Mette. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.