Intervention de Bastien Lachaud

Il s'agit d'un amendement de précision, qui permet de donner une valeur interprétative à l'article. Nous souhaitons en effet ajouter dans la loi la référence à l'article 16-3 du code civil, que nous maîtrisons tous dorénavant. Puisque ces actes de mutilation se poursuivent, rappeler cet article dans la loi permettrait d'appuyer notre engagement commun, monsieur le rapporteur, et d'en finir une fois pour toutes.