Intervention de Bastien Lachaud

L'article ne précise pas de délai et laisse la possibilité d'attendre avant d'indiquer un sexe à l'état civil. Or pendant la commission spéciale, un amendement indiquant que le délai ne peut être supérieur à trois mois a été voté. J'ai l'impression – que vous infirmerez peut-être – que nous avons réduit le délai qu'il était possible d'obtenir pour la déclaration du sexe à l'état civil.

Si je me trompe, je serais heureux de retirer l'amendement, mais je préfère poser la question.