Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 21 bis
Adrien Taquet, secrétaire d'état chargé de l'enfance et des familles :
Cet amendement nous semble déjà satisfait, au niveau réglementaire, par le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Néanmoins, nous partageons votre souhait qu'aucune mention ne figure sur l'état civil. Le Gouvernement s'engage donc ici à ce que le décret, qui ne concerne actuellement que les rectifications administratives, fasse l'objet d'une extension aux rectifications judiciaires afin d'inclure les cas de figure que vous avez évoqués. Si vous êtes convaincue par cet engagement, je demande le retrait de l'amendement.
