Intervention de Laëtitia Romeiro Dias
Séance en hémicycle du vendredi 31 juillet 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 29 a
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale :C'est important parce que, du coup, je vous donnerai ensuite l'avis de la commission sur les amendements.
Il s'agirait donc de créer une mission d'information à laquelle on assignerait les mêmes missions que celles nous voulions pour la délégation : approfondir le sujet pour éclairer la représentation nationale, faire l'évaluation et assurer le suivi de la loi. L'avantage de la délégation était son caractère permanent mais, pour la mission d'information, nous pouvons nous appuyer sur l'article 145, alinéa 4, du règlement qui n'impose pas de limitation de durée. Nous pouvons donc imaginer une mission d'information pour toute la durée de la législature.
