Intervention de Patrick Hetzel

Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, j'ai le regret de constater qu'une série de lignes rouges ont été franchies, comme je le craignais. Je vais vous en citer quelques-unes.

Les mesures adoptées résultent en un moins-disant éthique en matière de recherche ; nous en avons débattu et je ne reviendrai pas en détail sur ce point.

Les explications du garde des sceaux, hier matin, ont montré que le Gouvernement ne ferait rien pour empêcher des citoyens français d'avoir recours à la GPA à l'étranger ; cela risque de banaliser le phénomène.

Troisième problème : le bricolage juridique qui transforme profondément le droit de la filiation et qui supprime la référence à l'homme dans le code civil.

Je regrette également l'ouverture à la marchandisation avec l'autoconservation des ovocytes sans raison médicale. Souvenez-vous : lorsque nous avons débattu de ce point avec Mme Buzyn, elle avait elle-même indiqué qu'il s'agissait d'un garde-fou et qu'il ne fallait pas emprunter cette direction. Vous avez franchi cette ligne rouge.

Pour finir, vous avez balayé les contributions du Sénat. Une suppression me heurte particulièrement : vous avez rayé une formule emblématique, « nul n'a de droit à l'enfant. » Cela dit tout. Je suis triste pour les enfants de France !