Intervention de Brigitte Bourguignon

Nous arrivons à la dernière étape de l'examen des deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Que de chemin parcouru depuis leurs dépôts ! Il faut bien le dire, le travail parlementaire a considérablement enrichi ces textes et guidera pour longtemps le système de protection sociale de notre pays.

Initialement, les dépôts, en procédure accélérée, des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie répondaient à des besoins de trésorerie de court terme. Il était nécessaire de transférer à brève échéance une partie des déficits de la sécurité sociale accumulés au sein de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l'ACOSS.

Les projections sont malheureusement connues : les conséquences financières de la crise du covid-19 sont considérables et se traduisent par un déficit de la sécurité sociale d'un montant sans précédent, équivalant, selon nos dernières prévisions, à 52 milliards d'euros pour l'année 2020.

Des décrets ont porté l'autorisation de découvert de l'ACOSS à 70 milliards, puis à 95 milliards d'euros, alors que le montant de 39 milliards d'euros avait été arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, malgré ces extensions de l'autorisation de découvert, une telle situation était difficilement tenable. Il était nécessaire d'apporter une réponse à cette forte tension sur la trésorerie de l'ACOSS, par de nouveaux transferts de dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale – la CADES. Voilà l'objectif de ces deux projets de loi, qui visent à transférer à la CADES de nouvelles dettes d'un montant maximal de 136 milliards d'euros.

Les projets de loi contiennent également des mesures destinées à faire face aux enjeux du vieillissement de la population. Ils visaient, dans leurs versions initiales, à consacrer à la perte d'autonomie, à partir de 2024, une part du produit de la CSG – contribution sociale généralisée – s'élevant à 2,3 milliards d'euros, actuellement utilisée pour le remboursement de la dette sociale. Ils tendaient enfin à mieux identifier les dépenses consacrées à l'autonomie dans les lois de financement de la sécurité sociale.

En première lecture, vous avez conservé le schéma proposé tout en allant plus loin, en inscrivant dans le projet de loi ordinaire la création d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, qui sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA.

En ma qualité de ministre déléguée chargée de l'autonomie, je peux vous dire que la création de cette nouvelle branche est une fierté, car il s'agit de la première pierre d'une grande réforme que j'aurai à coeur de construire avec vous.

Une branche n'a rien de fictif ou de technocratique ; c'est bien réel et cela nous permettra de faire face à un nouveau risque connu, qui concerne un nombre croissant de Français. Les chiffres sont sans appel et vous les connaissez : en 2040, plus de 10 millions de personnes auront 75 ans ou plus, soit le double d'aujourd'hui. La création de cette branche donnera de la visibilité aux parlementaires, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, sur l'équilibre financier du secteur de l'autonomie.

Pour autant, cette création n'est pas le point d'orgue mais bien le début du projet de réforme. Une mission de préfiguration de cette cinquième branche vient de commencer ; elle rendra son rapport en septembre, pour que toutes les questions relatives à son financement ou à sa gouvernance soient abordées en vue du prochain PLFSS, au bénéfice de débats parlementaires éclairés. Il convient que l'ensemble des acteurs se concerte, afin de trouver une solution consensuelle pour dégager au moins 1 milliard d'euros dès 2021.

L'ambition que je souhaite partager avec vous est simple et forte : préserver le libre choix et la dignité de nos aînés – cela nous concerne tous. L'enjeu est humain, affectif et moral, car c'est dans le sort qu'elle réserve aux plus fragiles que se mesure la valeur d'une société. La grande réforme de l'action relative au grand âge et à l'autonomie est attendue, et nous serons au rendez-vous.