Intervention de Thomas Mesnier

Repousser l'extinction de cette dette à 2033 n'est pas anodin, notamment pour les générations futures. Il est donc légitime que, dans la lignée de ce qui s'est fait jusqu'à présent, les parlementaires soient informés de manière aussi détaillée que possible de l'incidence de leur vote sur le rythme de remboursement de la dette.

Un amendement, adopté à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous permettra d'avoir un débat éclairé par des informations telles que le montant, communiqué sans délai, de la soulte versée à l'ACOSS par le Fonds de réserve pour les retraites. Cela participera du sérieux avec lequel nous appréhendons la trajectoire financière des comptes sociaux.

C'est animés du même esprit d'initiative que nous avons également adopté la demande de rapport au Gouvernement, venue une nouvelle fois de Mme Peyrol, relatif à l'émission de « social bonds » – obligations à impact social. Dans la lignée de ce qui se pratique déjà avec les « green bonds » – obligations à impact environnemental positif – , le respect des critères de responsabilité sociale dans la politique d'emprunt de la CADES nous semble en effet une mesure de bon sens.

Enfin, s'agissant de la dette des établissements hospitaliers, je répète, comme je l'ai fait au cours des différentes lectures de ce texte, ma fierté d'appartenir à la majorité qui allège le fardeau que portent ces établissements depuis le plan hôpital de 2007 et celui de 2012. La reprise de dette à hauteur de 13 milliards d'euros s'inscrit, comme vous le savez, dans le cadre d'un effort historique en faveur de nos établissements de santé, qu'il s'agisse du recrutement – 15 000 postes vont être créés – , de la rémunération de tous les personnels qui travaillent en leur sein – qui augmentera dans les tous prochains mois – , ou de l'ouverture de nouveaux lits – 4 000 lits seront ouverts. Au total, ce sont 27 milliards d'euros qui seront investis dans notre système hospitalier, ce qui représente un effort sans précédent.

Je ne voudrais pas que les débats légitimes que nous avons eus sur les modalités de cette reprise de dette fassent oublier le caractère historique de ces mesures pour notre système de santé.

Historique, ce texte l'a sans doute également été en ce qui concerne le volet autonomie. La création de la cinquième branche, d'initiative parlementaire, engage une réorganisation de la sécurité sociale pour que l'autonomie devienne une politique publique à part entière. Cette branche a d'ailleurs été progressivement enrichie au fil de nos débats, puisqu'elle a été confiée à la CNSA, qui exerce de facto le pilotage des dépenses de soutien à l'autonomie. Les conclusions de la mission pilotée par Laurent Vachey après une concertation avec les financeurs, les représentants d'usagers comme des associations de retraités, de personnes en situation de handicap, des collectivités, alimenteront les débats du prochain PLFSS sur le périmètre de cette branche comme sur les modalités de son financement.

Forts de la concertation grand âge et autonomie, des différents rapports parlementaires remis sur ce sujet et de plusieurs décennies de débats sur la création d'une branche dédiée à l'autonomie, nous n'avions plus à tergiverser : il était temps d'amorcer le financement de cette branche en décidant de lui transférer une partie de la CSG, à hauteur d'un minimum de 2,3 milliards à partir de 2024.

Faut-il aller plus loin et imaginer de nouvelles ressources affectées au champ de l'autonomie, à l'intérieur comme à l'extérieur du seul champ de la sécurité sociale ? Ce sont autant de débats qui animeront l'examen du prochain PLFSS dont j'aurai l'honneur d'être le rapporteur général.

Ce texte me semble prouver notre capacité collective à faire face à une crise immédiate sans rien sacrifier aux enjeux de long terme. Certains ont pu regretter qu'il mélange deux sujets qui n'auraient pas de rapport l'un avec l'autre. J'y vois au contraire une profonde cohérence. Sans une trajectoire financière responsable qui permettra un retour progressif à l'équilibre, nous fragiliserions les comptes sociaux et, in fine, notre capacité à verser des prestations à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin, y compris dans le champ de l'autonomie. En même temps, sans une véritable prise en charge de l'autonomie dès aujourd'hui, nous manquerions à ce qui justifie précisément l'existence des finances sociales : la compensation d'un risque auquel nous pouvons tous être confrontés à un moment ou à un autre de notre vie.

Il était donc temps de créer cette branche de la sécurité sociale. La cohérence et le sérieux avec lesquels nous avons discuté et agi présideront, je le souhaite, à l'examen des nombreux textes sociaux qui nous attendent dans l'année qui vient.