Intervention de Annie Chapelier

Malgré quelques désaccords, l'examen de ces deux textes par les deux chambres parlementaires leur a permis de se rapprocher sur les grandes lignes : la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale que nous qualifierons de « dette covid » et l'inscription dans le marbre de la loi d'une cinquième branche, celle de l'autonomie.

Après le travail réalisé en commission spéciale, l'Assemblée débat donc en séance, en lecture définitive, d'un texte identique à celui qu'elle a adopté il y a un mois. En somme, la question semble entendue et les principales questions soulevées par le texte semblent tranchées. Par le présent projet de loi organique, le législateur s'apprête à prolonger jusqu'en 2033 la dette sociale issue de la crise de la covid-19 ; 15,5 milliards d'euros de prélèvements obligatoires sur les revenus d'activité continueront, jusqu'à cette date, à être consacrés à son apurement.

Dans le même temps, des incertitudes réelles pèsent sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à court et moyen terme. Le rejet partagé sur plusieurs bancs de la règle d'or proposée par le Sénat en constitue le meilleur exemple. Les incertitudes, nombreuses, concernent en outre l'application du Ségur de la santé, les négociations sur la cinquième branche, la réforme des retraites, relancée, les conséquences de la récession sur la dynamique des cotisations.

Enfin, le groupe Écologie Démocratie Solidarité ne peut que regretter que le Gouvernement se prive de ressources qui auraient pu permettre, dès 2024, de répondre à cet immense enjeu du XXIe siècle : la dépendance.

C'est la grande contradiction de ces deux projets de loi : alors que l'on inscrit dans le code de la sécurité sociale une cinquième branche, celle de l'autonomie, on renonce aux financements qui auraient pu y être consacrés, la CRDS – la contribution à la réduction de la dette sociale – étant de facto prolongée de dix ans.

Nous nous apprêtons donc à légiférer malgré de nombreuses incertitudes et à une grande contradiction. Les sujets dont nous débattons sont pourtant cruciaux, et auraient mérité un débat bien plus approfondi, au regard des conséquences qu'emporteront les deux principales dispositions. Chaque député présent dans cet hémicycle doit avoir conscience des conséquences du maintien de la CRDS, en particulier pour les petits revenus, et de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance.

En l'absence de mesures claires et lisibles concernant son financement – puisque la question fiscale semble déjà tranchée – , rien ne garantit que la promesse de progrès formulée dans ces textes puisse être suivie d'effet. Le Parlement est sommé d'attendre la conférence des financeurs ; il n'est pas certain qu'il soit mieux informé lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il ne l'est aujourd'hui.

Vous l'aurez compris, chers collègues, la navette parlementaire n'a pas calmé les inquiétudes du groupe Écologie Démocratie Solidarité. Nous regrettons que les députés soient dépossédés de leur voix sur ce sujet clé, alors que les présents projets de loi font perdre à l'État providence la souplesse dont il a besoin pour s'adapter aux grands enjeux du XXIe siècle.

Même si nous saluons la création d'une cinquième branche, absolument indispensable, nous attendons encore les garanties qui nous rassureront sur la réalité de ses effets sur le quotidien des Français.