Intervention de Annie Vidal

… qui emporte d'inévitables conséquences sur la gestion de la dette sociale.

Avec un déficit prévisionnel en 2020 estimé à 52 milliards et un encours de la dette de l'ACOSS, qui frôle le plafond autorisé par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 – plafond déjà rehaussé deux fois depuis le début de la crise sanitaire – , il est urgent d'assurer le besoin de financement de la sécurité sociale pour garantir le versement des prestations aux bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle le projet de loi organique introduit la prolongation de la CADES jusqu'en 2033.

Le projet de loi ordinaire, quant à lui, instaure un transfert de dette de 136 milliards, pour redonner à l'ACOSS l'agilité de trésorerie dont elle a besoin, mais aussi pour permettre aux hôpitaux de disposer de marges financières supplémentaires de sorte qu'avec les mesures du Ségur de la santé, leur situation s'améliorera.

Je ne reviendrai pas sur le désaccord entre les deux chambres ; je le regrette. Dans les circonstances actuelles, il va à contresens de la politique sanitaire et médico-sociale conduite par le Premier ministre et le Gouvernement.

À travers ce choix, nous préservons le système de protection sociale si cher aux Français, et nous établissons les conditions de l'expression de la solidarité nationale pour un véritable projet de société. Il s'agit bien de cela, puisque nous créons un nouveau risque au sens de la sécurité sociale, le soutien à l'autonomie, géré au sein d'une nouvelle branche, celle de l'autonomie.

C'est une avancée sociale majeure, souvent évoquée et toujours repoussée, qui, j'en suis convaincue, fera date dans l'histoire de la sécurité sociale. Il s'agira d'ancrer les besoins spécifiques liés à l'âge et au handicap de manière plus identifiée et plus visible dans l'organisation de la sécurité sociale. Il s'agira aussi d'organiser une ingénierie de financement pour accompagner la transition démographique de la France. En 2040, le nombre de personnes de 85 ans et plus sera trois fois et demie supérieur à celui d'aujourd'hui. Dès 2021, un milliard supplémentaire sera affecté aux dépenses liées à l'aide à l'autonomie. Le ministre de la santé, Olivier Véran, s'y est engagé lors du débat en première lecture et vous l'avez réaffirmé, madame la ministre déléguée ; je vous en remercie.

Les mesures découlant du Ségur de la santé consacrent 2,5 milliards à l'investissement dans les EHPAD. En 2024, une fraction de la CSG équivalente à 2,3 milliards par an complétera ces financements. La cinquième branche sera gérée par la CNSA, qui détient les compétences et l'expérience relatives à cet enjeu. Il s'agira aussi et surtout d'inscrire la longévité dans notre société. Avec la création de la cinquième branche, nous posons les fondations de la loi relative au grand âge et à l'autonomie, que nous attendons tous.

Enfin, cette création amorce la politique de l'autonomie que nous voulons défendre. Au risque d'être redondante, et en écho aux propos de Jeanine Dubié, je précise que l'autonomie renvoie à une liberté de choix. En ce sens, c'est un droit ; c'est aussi la capacité d'une personne à effectuer les actes de la vie quotidienne. Lorsque cette capacité est atteinte, nous parlons de dépendance, un état durable entraînant des incapacités et requérant des aides pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

La reconnaissance du risque de perte d'autonomie et la création de la branche constituent donc de réelles occasions de renforcer les droits et la qualité de vie des personnes concernées, et d'accélérer le processus de transition inclusive. Il s'agit d'un défi sociétal incontournable, la crise sanitaire ayant révélé l'immense fragilité de celles et ceux qui sont handicapés ou âgés, et le risque majeur qui les guette : l'isolement, qui les conduit avec certitude vers une vulnérabilité encore plus grande.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche votera en faveur du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique. À titre personnel, je voterai en leur faveur avec fierté.