Intervention de Valérie Six

Le groupe UDI et indépendants a déjà eu l'occasion d'exprimer devant cette assemblée ses réserves sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le mécanisme de transfert de dette de 136 milliards d'euros : nous comprenons l'impératif de protéger la sécurité sociale et d'éviter de fragiliser l'ACOSS.

Il faudra quand même s'interroger sur cette décision de prolongement de la dette sociale. L'existence de la CADES, censée être provisoire, est progressivement pérennisée. Or il n'est pas de bonne politique que les générations futures supportent le fardeau des dépenses de protection sociale d'aujourd'hui. En effet, ces dépenses ne bénéficient par définition qu'aux générations actuelles. Par ailleurs, nous sommes étonnés que vous n'ayez pas adopté la règle d'or sur cinq ans, proposée par nos collègues du Sénat. Cet engagement aurait constitué un gage de sérieux budgétaire, ainsi qu'un signal envoyé aux générations futures.

Concernant les 13 milliards d'euros de dette hospitalière transférés à la CADES, nous en avons également débattu. Il s'agit, à nos yeux, d'une rupture du contrat de départ, car c'était bien à l'État de reprendre cette somme pour redonner de l'oxygène aux hôpitaux. Vous en avez une lecture différente, et nous le regrettons.

Quant à la perte d'autonomie et à la création d'une cinquième branche, notre groupe y est bien évidemment favorable. Notre modèle actuel paraît à bout de souffle : il est temps d'affronter la réalité de l'évolution démographique de notre pays et de redonner à la personne âgée sa citoyenneté pleine et entière, sa dignité et son droit à de bonnes conditions de vie.

Il faut toutefois rester prudent lorsqu'on annonce des mesures sans leur adjoindre les financements correspondants. Les annonces en question vous engagent, car elles suscitent des attentes légitimes, dans les collectivités, chez les professionnels et chez les citoyens – je pense notamment aux aidants. La dépendance constitue un sujet d'inquiétude, voire de souffrance, pour beaucoup de nos compatriotes. Depuis des années, les politiques publiques achoppent sur la question du financement de la perte d'autonomie. Le projet de loi prévoit, il est vrai, d'affecter 2,3 milliards d'euros à la dépendance, à partir de 2024. Nous saluons évidemment la décision de lui attribuer des financements pérennes, mais en 2024 nous aurons besoin de 6 milliards d'euros, et de 10 milliards en 2030.

Quelle trajectoire proposez-vous pour les années 2021 à 2024 ? En réalité, les besoins existent déjà, exacerbés par l'épidémie de covid-19. Enjeu de société majeur, le grand âge méritait d'être étudié seul, à l'occasion d'un texte dédié. Je note au passage le flou qui règne dans le calendrier d'examen du projet de loi relatif au grand âge : sera-t-il vraiment intégré au PLFSS pour 2021 ? Il s'agit de l'une des grandes priorités du quinquennat !

Ainsi, à l'issue de la navette parlementaire, le groupe UDI et indépendants maintiendra sa position d'abstention majoritaire sur ce projet de loi.