Intervention de Émilie Cariou

Nous abordons la lecture définitive du projet de loi règlement de l'année 2019. Cet exercice est nécessaire, car veiller au bon emploi de l'argent public, c'est s'assurer qu'il est dépensé dans le respect de l'autorisation donnée par le Parlement. Notre groupe Écologie démocratie solidarité salue une fois de plus, comme d'autres l'ont fait avant moi, le sérieux et la sincérité budgétaire.

J'ai relevé avec satisfaction la réussite de l'augmentation massive de la prime d'activité décidée à la fin de l'année 2018. Elle a été une réponse à la demande sociale qui s'est exprimée au début du mouvement des gilets jaunes, ainsi qu'un levier temporaire et efficace pour commencer enfin à améliorer la situation des actifs précaires et d'une partie de la classe moyenne.

Nous devons mettre au crédit de ce quinquennat la prise en considération de la trop faible progression salariale dans notre pays. L'appel à la responsabilité que nous adressions déjà à une partie du patronat avant la crise économique doit être ici réitéré.

Notre groupe veut être constructif avec exigence. De fait, si l'exécution comporte des points satisfaisants, d'autres sont, hélas, plus préoccupants.

S'agissant du service public de la justice, continuer en 2019 à sous-consommer des emplois et des moyens ne peut plus suffire. On ne peut se contenter de l'appréciation « légèrement mieux » formulée à propos des moyens informatiques dans le rapport de notre collègue Patrick Hetzel. Pour le reste, la justice souffre notamment du trop faible nombre d'emplois budgétés et pourvus, de fonctions support en difficulté par rapport à d'autres ministères, et d'un matériel hors d'âge.

J'ai entendu les premiers propos du ministre Éric Dupont-Moretti et j'ai pris note de sa volonté de compléter la loi de programmation de la justice déjà votée et de ne pas s'en tenir au « tout carcéral ». Cela demande des moyens et du personnel. Si le ministère de la justice entend rattraper dans les prochains mois des décennies de retard, il pourra évidemment compter sur le soutien de notre groupe.

Il est grand temps. On ne peut réformer l'État si certains des piliers de l'État de droit atteignent un tel point d'effritement qu'ils menacent ruine.

J'en viens au contrôle fiscal qui me permet d'évoquer l'exécution financière de la loi relative à la lutte contre la fraude, dont j'ai eu l'honneur d'être la rapporteure. C'est en vertu de cette loi qu'une gigantesque entreprise exploitant un célèbre moteur de recherche et ses services a dû s'acquitter d'un milliard d'euros d'amendes et d'impôts. C'est donc bien elle qui fournit de quoi rééquilibrer notre budget. À elles seules, ses recettes représentent trois fois le produit de la taxe sur les services numériques ! Cette loi traduit la volonté de faire progresser l'exemplarité et l'égalité devant l'impôt. Les outils et l'esprit général qui la caractérisent seront décisifs dans les prochains mois, quand il faudra bien assurer à nos concitoyens que les aides d'État qui viendront soutenir nombre d'entreprises, ne s'évaporeront pas dans la nature en cas de fraude. Encore faut-il, comme je l'ai déjà dit, que nos juges, notamment le Parquet national financier, ou PNF, disposent des moyens de leur action. Pas de PNF, pas de milliards supplémentaires dans nos comptes. Pas de contrôle fiscal, pas de rentrées fiscales. J'ai noté, monsieur le ministre, que les résultats de juillet 2019 de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, étaient présentables. En 2019, le chiffre de 11 milliards d'euros encaissés grâce au contrôle fiscal aurait été dépassé. Encore faut-il que cette hausse soit solide.

De nombreux autres chiffres relatifs au contrôle fiscal publiés il y a quelques jours à peine m'inquiètent, notamment la réduction du nombre de contrôles et de droits notifiés. Il s'agit en effet de recettes en moins pour l'exercice futur. Sans notre soutien exigeant en moyens humains, sur tout le territoire, à tous ceux qui assurent l'application juste et égale de la loi fiscale, c'est un autre pilier de notre République qui risque de s'enfoncer, sous des données budgétaires pour l'instant rassurantes en apparence.

En dépit de ces quelques alarmes qu'il a choisi de souligner, le groupe Écologie démocratie solidarité est favorable au vote du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019. Cette position de vote, gage du sérieux de notre groupe et de sa volonté de dialogue avec tous, nous permet de promouvoir les valeurs que nous portons.