Intervention de Laurent Saint-Martin

Mardi dernier, la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a conduit à l'adoption d'un texte commun pour le troisième projet de loi de finances rectificative, ou PLFR3, pour 2020. Cet accord était loin d'être acquis, car ce texte n'est ni de faible envergure ni de taille modeste. Son examen avait donné lieu à la discussion de près de 2 000 amendements à l'Assemblée nationale et à près de 1 070 au Sénat. La Haute Assemblée n'a voté qu'une trentaine d'articles conformes, ce qui laissait plus de 110 articles à examiner par la commission mixte paritaire.

Le rapporteur général du Sénat et moi-même avons proposé un texte qui, je le crois, combine le meilleur de ce que nos deux assemblées ont adopté et qui a eu l'honneur de recueillir le vote favorable de la CMP. Ce résultat n'était pas acquis la veille encore, mais les énergies communes et le sens des responsabilités de nos deux délégations ont permis de réunir les conditions d'un accord ambitieux. Chaque assemblée a accepté de faire un chemin significatif vers l'autre. La CMP a accepté la suppression de soixante-trois des soixante-treize articles additionnels adoptés par le Sénat. Plus d'une dizaine d'articles reviennent, en outre, dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Cependant, plusieurs apports pertinents du Sénat ont attiré mon attention et nous avons proposé qu'ils soient retenus dans le texte qu'il vous est proposé d'adopter. En toute transparence, je récapitulerai donc les principales avancées sénatoriales.

L'article 1er prévoit l'inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé pour le bénéfice de l'annulation partielle des redevances domaniales.

L'article 2 A assouplit le crédit d'impôt au titre du premier abonnement à une publication de presse, grâce à la suppression de la condition de ressources et au déplafonnement du montant de ce crédit d'impôt, en contrepartie d'une baisse du taux, porté à 30 % au lieu de 50 %.

L'article 7 maintient la clause dite de « retour à meilleure fortune » en faveur des départements, qui ne seront tenus de rembourser les avances perçues qu'une fois le produit des DMTO __ droits de mutation à titre onéreux __ revenu à son niveau de 2019.

L'article 18 étend à l'ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations sociales, dès lors qu'elles ne bénéficient pas des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations salariales. L'avancée est considérable puisqu'on passe, je le rappelle, de 50 salariés à 250 salariés.

L'article 18 ter proroge jusqu'à fin 2023 le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse. Cette disposition avait d'ailleurs été proposée sur certains bancs de notre assemblée, et nous avons profité de cette CMP pour vous annoncer cette bonne nouvelle.

L'article 21 bis maintient l'extension du FCTVA __ le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée __ aux dépenses des collectivités territoriales liées au cloud, la disposition prenant effet à la date du 12 janvier 2021. Il arrive un moment où il faut savoir prendre acte dans la législation des votes majoritaires de notre Parlement.

Enfin l'article 22 bis ouvre la possibilité de financer avec l'enveloppe de la nouvelle DSIL __ dotation de soutien à l'investissement local __ des projets correspondants aux conditions propres à la DETR __ dotation d'équipement des territoires ruraux.

On voit que la commission mixte paritaire a permis de franches avancées par rapport au texte adopté à l'Assemblée, sans pour autant aboutir à des dispositions déséquilibrées qui auraient remis en question notre vote en première lecture, ce que je n'aurais pas accepté. Je me félicite donc sans réserve de ce résultat. La réussite de la commission mixte paritaire montre que nos deux assemblées sont à la hauteur des enjeux et de leurs responsabilités dans la période présente. Elles ont su surmonter leurs divergences voire leurs clivages. Cet accord permettra de déployer plus vite les aides aux entreprises, aux ménages modestes et aux collectivités territoriales et de préparer la relance.

Je remercie l'ensemble des administrateurs de la division B d'avoir accompli un tel travail dans un temps record, et vous remercie par avance, mes chers collègues, de l'adoption du texte issu de la CMP.