Intervention de Olivier Dussopt

Je commencerai, au nom du Gouvernement, par féliciter la commission mixte paritaire, qui a pu faire aboutir le troisième projet de loi de finances rectificative. C'est la troisième fois, sur trois lois de finances rectificatives, que l'Assemblée et la Sénat trouvent un accord, un compromis permettant une adoption aussi rapide que possible. Dans cette convergence entre les deux assemblées, je me plais à voir que, quand notre pays fait face à une crise et rencontre des difficultés, il est possible de dépasser les divergences et les oppositions pour faire un certain nombre de concessions. Le rapporteur général l'a dit, certaines des dispositions adoptées par le Sénat méritaient toute l'attention de l'Assemblée nationale et du Gouvernement ; elles ont enrichi le texte, qui répond ainsi plus efficacement à des problématiques qui n'avaient peut-être pas été suffisamment identifiées.

J'insisterai sur cinq points qui, à nos yeux, caractérisent ce projet de loi de finances rectificative.

Premièrement, ce texte nous permet de renforcer, en les abondant financièrement, des dispositifs qui ont fait leur preuve face à la crise. Je pense à l'allocation d'activité partielle, qui va mobiliser plus de 31 milliards d'euros, ou au fonds de solidarités, dont le montant dépassera 8 milliards d'euros. Votre travail nous permettra d'abonder ces dispositifs efficaces et appréciés par celles et ceux qui en bénéficient.

Deuxièmement, le projet de loi de finances rectificative financera les mesures que nous avons annoncées en faveur des secteurs de l'automobile, de l'aéronautique ou du tourisme. Ces plans sectoriels seront financés à la fois par le budget général et par le présent texte, ainsi que dans le cadre du plan de relance que Bruno Le Maire et moi-même présenterons à la fin du mois d'août. Ce plan de relance trouvera sa traduction dans une mission spécifique du PLF pour 2021 et, si nécessaire, un nouveau projet de loi de finances rectificative nous permettra de proposer les ajustements nécessaires en fin de gestion. Le travail parlementaire a permis aussi d'élargir ou de conforter le soutien de la nation à des secteurs qui n'étaient peut-être pas suffisamment pris en compte, comme les festivals ou encore la presse.

Troisièmement, le projet de loi de finances rectificative respecte la parole donnée, notamment en matière d'exonération d'impôts et de cotisations sociales. Nous avions en effet pris l'engagement de faire transformer par les URSSAF et les services fiscaux le report de plusieurs dizaines de milliards d'euros d'échéances majeures en exonérations. C'est désormais chose faite puisque l'article 18, lui aussi amendé par votre assemblée et le Sénat, exonère les TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ainsi que les PME des secteurs les plus touchés et les entreprises dont l'activité dépend étroitement de celles concernées au premier chef. Le Sénat a encore élargi le champ de cette mesure en portant à 250 salariés le plafond en deçà duquel il est possible d'en bénéficier.

Quatrièmement, nous apportons là un soutien significatif aux collectivités locales. Le bloc communal bénéficiera d'une garantie de ressources égale au minimum à la moyenne des recettes fiscales et domaniales perçues de 2017 à 2019. Les collectivités d'outre-mer font en outre l'objet d'une disposition spécifique visant à tenir compte de la structure particulière de leur fiscalité – je pense à l'octroi de mer comme à la taxe spéciale sur la consommation d'énergie. Les départements verront eux aussi leur niveau de ressources garanties grâce à un système d'avances remboursables que nous avons mis en place à l'issue d'une discussion avec l'ADF – l'Assemblée des départements de France – et dont vous avez souhaité allonger la durée, de façon à compenser l'incidence de la baisse prévisible des DMTO pour l'année 2020 sur la trésorerie des départements : 2,7 milliards d'euros sont ainsi provisionnés.

Nous savons qu'un certain nombre de problèmes restent pendants. À l'initiative de votre rapporteur général, Laurent Saint-Martin, qui a ainsi ouvert la voie à un partenariat avec Île-de-France Mobilités, vous avez adopté un amendement tendant à apporter 425 millions d'euros d'acompte à cet établissement public. Le travail qu'il a réalisé avec son homologue du Sénat a permis de porter cet acompte à 600 millions d'euros. Ce geste important de l'État et du Gouvernement permettra à IDFM de disposer d'une trésorerie suffisante. Je rappelle que l'ACOSS, organisme chargé de verser les acomptes dus chaque mois à IDFM, a changé ses modalités de calcul depuis avril, prenant désormais pour référence le mois de février 2020 ; l'activité d'IDFM n'ayant pas encore souffert, à cette date, de la crise consécutive au covid, ce nouveau mode de calcul garantit à IDFM de bénéficier de versements substantiels et d'une trésorerie conséquente. Ainsi, le 22 juillet, 50 % des sommes dues par l'ACOSS pour toute l'année 2020 à IDFM au titre du versement mobilité, soit 2,9 milliards d'euros, lui ont d'ores et déjà été versés.

Deux autres de nos engagements me semblent devoir être soulignés.

Premièrement, dans le PLF pour 2021, nous reconduirons l'engagement pris dans le PLF pour 2020 de maintenir le niveau global des dotations de fonctionnement.

Deuxièmement, dans le présent PLFR, nous abondons les aides à l'investissement du bloc local à hauteur d'1 milliard d'euros, avec la possibilité d'un report de crédits au bénéfice des collectivités qui seraient contraintes d'engager les projets concernés un peu plus tard que prévu.

Il est enfin un point essentiel, qui justifierait à lui seul la satisfaction du Gouvernement quant au texte issu de la CMP : le soutien aux jeunes. Vous avez en effet accepté notre proposition de soutenir l'embauche d'apprentis, que vous avez étendue aux contrats de professionnalisation. De plus, un amendement du Séant a élargi le champ des contrats d'apprentissage aux niveaux de formation 6 et 7. Au-delà des aides à l'embauche, nous avons inscrit dans le PLFR les crédits nécessaires pour financer la prime à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ; le Premier ministre, en déplacement dans le Doubs aujourd'hui, en a précisé les modalités.

Ce point est important à la fois en ce qu'il illustre l'attention que nous portons à la nouvelle génération qui entrera sur le marché du travail à compter de la rentrée prochaine, et en ce qu'il démontre que le projet de loi de finances rectificative est au carrefour des dispositions d'urgence et des dispositions de relance. Avec ce texte, vous ne vous contentez pas de répondre à l'urgence : vous commencez à soutenir la relance de l'activité économique. C'est le cas, non seulement grâce aux aides à l'embauche des jeunes, mais aussi grâce au soutien à la décarbonation de notre industrie. Le texte prévoit en effet 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour financer le premier appel à projets en matière d'industries du futur et de décarbonation.

Pléthore d'exemples illustrent notre volonté d'anticiper sur la relance au travers de ce PLFR. Les dispositions fiscales et financières du plan de relance qui doit être présenté le 24 août par Bruno Le Maire trouveront évidemment leur place dans le PLF pour 2021.

Je saisis l'occasion pour rassurer celles et ceux qui l'ont évoqué lors du débat d'orientation sur les finances publiques : grâce aux trois premiers PLFR et aux ajustements qui pourraient, en tant que de besoin, être adoptés dans le PLFR de fin de gestion, nous disposons des moyens nécessaires pour financer les politiques de relance jusqu'à la fin de l'année 2020. Pour 2021 et 2022, nous mettrons en place un plan de dépenses efficaces, rapides et conjoncturelles d'un montant de 100 milliards d'euros : des dépenses de relance, et non des dépenses structurelles qui aggraveraient, à terme, le déficit public ou les prélèvements obligatoires. Ce sera l'objet des débats de la rentrée parlementaire, lorsque vous examinerez le PLF pour 2021.

Je terminerai mon propos en remerciant à nouveau le rapporteur général pour le travail qu'il a accompli avec les autres membres de la commission mixte paritaire.