Intervention de Valérie Petit

Le PLFR 3 a la même vocation que les précédents : faire face à l'urgence, donner aux Français les moyens de résister au choc brutal que nous inflige la crise du covid-19. C'est pourquoi le groupe Agir ensemble salue les mesures en faveur des Français les plus fragiles, comme la création d'une prime exceptionnelle destinée à 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources, ou d'une prime de soutien aux ménages précaires. Cela étant, je souhaite employer le temps qui me reste à revenir sur les mesures en faveur des entreprises.

Je voudrais tout d'abord exprimer la satisfaction de notre groupe et sa fierté d'avoir, avec les autres groupes de la majorité, soutenu les mesures suivantes : la pérennisation du dispositif d'activité partielle, pour 3,3 milliards d'euros supplémentaires ; l'augmentation des crédits du fonds de solidarité, pour 1,2 milliard supplémentaire ; l'annulation de près de 4 milliards d'euros de charges dans les secteurs les plus touchés par la crise ; les moyens mobilisés au profit de nos communes, départements et régions, à hauteur de 4,5 milliards, afin qu'ils surmontent l'impact financier de la crise. Je saisis l'occasion pour féliciter Patricia Lemoine et Lise Magnier, qui ont remporté leurs combats portant sur les avances de DMTO ou le FCTVA. Ces mesures continuent de répondre à l'urgence actuelle, aux drames que connaissent nombre de nos entreprises, que vivent leurs salariés et leurs dirigeants.

Pour autant, il ne me semble plus possible de dissocier urgence et relance. Si le PLFR 3 se réclame de l'urgence, la manière dont nous répondons à celle-ci, nos choix en matière de montants comme de méthode, posent, à bien des égards, les jalons de la relance économique à laquelle nous allons oeuvrer tous ensemble.

C'est pourquoi j'aimerais appeler votre attention sur trois points de méthode importants afin d'assurer, vis-à-vis des entreprises, la cohérence et la continuité de notre action.

Le premier point de méthode porte sur la visibilité et la stabilité fiscales. On ne peut demander aux entreprises de se relever, de se réinventer, sans leur donner un minimum de lisibilité en matière d'environnement fiscal. Des options ont été annoncées par Bruno Le Maire, notamment concernant la baisse des impôts de production. Nous saluons cette orientation, mais les entreprises ont avant tout besoin d'une clarification urgente pour établir leurs plans de relance. De même, leurs partenaires privilégiés que sont les collectivités locales ont besoin de plus de visibilité afin de travailler au mieux à la relance économique sur nos territoires. L'exemple du dégrèvement des deux tiers de la CFE, la contribution foncière des entreprises, illustre bien mon propos. L'annonce de cet allégement fiscal a suscité à la fois une certaine inquiétude dans les territoires, liée à la question de son financement, et une très forte attente de nos entreprises, qui, selon leur lieu d'implantation, ne pourront pas toutes en bénéficier. Ce constat doit nous inciter à garder en tête l'importance, à tous les échelons, de la visibilité et de la stabilité fiscales.

Le deuxième point de méthode porte sur l'accompagnement des entreprises. Leur donner ou leur garantir de l'argent ne suffit pas, je le redis, pour les aider à transformer leur modèle économique ; elles ont également besoin de conseil et d'ingénierie, c'est une demande insistante des représentants des entreprises. J'ai proposé à Bruno Le Maire la création d'un dispositif national, décliné régionalement, qui garantirait aux dirigeants de TPE et de PME le droit à un accompagnement clé en main, un véritable « chèque-conseil », leur permettant d'être assistés par des professionnels dans l'élaboration de leur plan de reprise et la transformation de leur modèle. Il s'agirait également d'une mesure de solidarité entre les entreprises.

Enfin, le troisième point de méthode porte sur le comportement de l'État stratège et actionnaire. Le PLFR prévoit le conditionnement des participations de l'État au capital des entreprises. J'avais défendu un amendement en ce sens avec mes collègues, et je me réjouis que la version finale du texte reconnaisse la différence entre l'État sauveteur et l'État actionnaire, en ne conditionnant pas les aides et subventions d'urgence, mais uniquement les prises de participation de l'État au capital, lesquelles reflètent un engagement de long terme dans la stratégie et le devenir des entreprises. Imposer des exigences environnementales aux entreprises dans lesquelles l'État investit n'est pas les contraindre, mais au contraire orienter leur développement vers des choix stratégiques gagnants dans une économie décarbonée. En somme, dirais-je, il s'agit que l'État joue enfin un vrai rôle d'actionnaire efficace, en anticipant les évolutions de la société, en investissant pour l'avenir et en contribuant à une création de valeur et de richesses toujours plus durable. J'espère que le plan de relance à venir gardera le même cap : celui d'un État actionnaire plus visionnaire et plus exigeant, sachant concilier économie et écologie.

Ces trois points de méthode étant posés, nous, députés du groupe Agir ensemble, aurons plaisir à voter le texte issu de la CMP.