Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 21h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Nous souhaitons empêcher que le plafond soit maintenu sans qu'aucune règle de dérogation soit précisée et donc effective. Nous souhaitons également indiquer que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence, et non la concurrence simple.

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