Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 15 septembre 2020 à 21h30
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Après l'article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L'article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 consacrait la possibilité, pour les structures d'insertion, de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 5132-3 du code du travail supprime la possibilité, pour les associations intermédiaires, de recourir à ces contrats dans le cadre de leur conventionnement IAE.

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